Actualités
URBANISME - Les changements à venir
Qui a la compétence pour délivrer une autorisation d’urbanisme ?
Pour les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document d’urbanisme, le
maire est compétent pour délivrer les autorisations au nom de la commune. (Art. L422-1 du Code de l’Urbanisme)
Pour les autres communes, c’est le préfet ou le maire qui délivre les autorisations au nom de l’état. (Art. L422-1 du Code de l’Urbanisme)
Une particularité à Muespach : Muespach a eu par le passé un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et donc le maire était compétent pour délivrer les autorisations au nom de la commune. Ce PLU avait été attaqué et le tribunal avait donné raison à la partie adverse en annulant celui-ci le 21 novembre 2006. L’annulation de ce PLU a eu pour conséquence l’annulation de tout le plan de zonage et l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Comme Muespach possédait un document d’urbanisme (PLU), c’est aujourd’hui toujours le maire qui signe les autorisations, mais après avis du préfet consulté par le service instructeur qui est depuis le 1 janvier 2018 le PETR / Pays du Sundgau. Du fait de l’abandon par les services de l’état (DDT) de l’instruction des autorisations d’urbanisme, la commune a dû choisir, au mieux, entre 2 services payants fournis par le PETR ou la Communauté de Communes Sundgau.
C’est donc le maire qui signe le document au nom de la commune, mais conformément à l’avis du service instructeur. Le maire n’a donc que le privilège de signer l’autorisation ou le refus décidé par le préfet via son service instructeur. La Communauté de Communes Sundgau a repris le travail de notre ancienne Communauté de Communes Ill et Gerbach dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Ce PLUi sera donc à l’échelle de l’ancienne ComCom Ill et Gersbach. Sa mise en oeuvre doit respecter des
règles d’urbanisme plus globales qui s’imposent à lui comme le Schéma de Cohérence Territoriale. (SCOt) et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (Padd).
Une des règles que le futur PLUi devra respecter est la limitation du développement urbain qui sera limité pour les 20 prochaines années à seulement 3 Ha par commune. Notre commission urbanisme avait pourtant émis le souhait que l’ancien zonage de notre ancien PLU soit appliqué. Cela ne sera malheureusement pas possible.
La conséquence est une restriction énorme qui nous est imposée dans l’élaboration du futur zonage et donc une diminution des espaces constructibles par rapport à notre ancien PLU annulé en 2006. En effet, certains particuliers sont devenus propriétaires de parcelles par suite, par exemple, d’un partage. Ces parcelles pouvaient être situées en zone constructible à l’époque (avant l’annulation du PLU) mais pourraient se retrouver après
validation du futur PLUi en zone non constructible.
L’enquête publique qui précèdera la validation du futur PLUi et de son zonage sera l’occasion de vérifier et de s’exprimer auprès du commissaire enquêteur.
En attendant Muespach est toujours soumis au RNU. Le RNU permet, sous de nombreuses conditions, la construction dans les zones urbanisées. Il est donc possible aujourd’hui d’obtenir un permis sur un terrain qui ne sera peutêtre plus constructible après validation du PLUi.
Il est prévu qu’une réunion d’information soit organisée par la société Topos qui est mandatée par la CC Sundgau pour la réalisation du PLUi.
En attendant cette réunion sur le futur, la commune de Muespach vous propose une réunion pour expliquer les possibilités qui sont encore possibles tant que le RNU s’applique. Cette réunion aura lieu le 25 septembre 2018 à 19h dans la salle communale en présence du PETR, organisme instructeur de nos demandes d’autorisations.
Retour à la liste
