Urbanisme
URBANISME :
La commune de Muespach est actuellement soumise au RNU (Règlement National d'urbanisme).
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont, notamment, applicables :art. L. 111-1-2. art. L. 111-1-4, art. R. 111-2 à R. 111-24.
Les autorisations d'urbanisme sont instruites par le PETR à Altkirch. La commune de Muespach ayant eu par le passé un PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui a été annulé le 21 novembre 2006 par le tribunal administratif, les autorisations de permis sont soumises à l'avis conforme du Préfet pour lequel le maire ne peut pas passer outre.
Un PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) est en cours d'élaboration par la Communauté de Commune Sundgau.
Plus d'infos sur le site de la comcom Sundgau
Formulaires et guides explicatifs à télécharger ici.
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Taxes :
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
TA Communale : 4%
TA Départementale : 1,90%
Redevance d'Archéologie Préventive : 0,40%
Journal municipal
Décembre 2019
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