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État de catastrophe naturelle reconnu pour la commune de Muespach

16 août 2018
État de catastrophe naturelle reconnu pour la commune de Muespach (orage du 4 juin).
Les démarches à accomplir :
Les personnes ayant subi des dommages dans les communes citées et aux périodes indiquées sont invitées, si elles ne l’ont pas déjà fait, à les déclarer auprès de leur compagnie d’assurances. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel, soit jusqu’au 25 août 2018 inclus. Les personnes ayant déjà déclaré les sinistres auprès de leur assureur sont invitées à vérifier que leur dossier est complet (date de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour leur commune).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037314959&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037314954



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